Le législateur néerlandais a prévu la possibilité pour les entreprises de demander une réduction des heures de travail (werktijdverkorting) pour leur personnel auprès du Ministère des Affaires sociales et de l’Emploi (Ministerie Sociale Zaken en Werkgelegenheid), lorsque les conditions suivantes sont réunies : il est question de circonstances extraordinaires qui ne peuvent raisonnablement être considérées comme […]
À compter du 1er mars 2020, les Pays-Bas introduisent une obligation de notification préalable pour les entreprises des pays de l’UE qui envoient du personnel aux Pays-Bas pour y travailler temporairement. Avant le début du détachement, une notification doit être effectuée via un portail d’enregistrement en ligne, accessible via le site Web https://meldloket.postedworkers.nl. Le portait […]
Aux Pays-Bas, l’employeur n’est pas tenu de proposer aux employés un régime complémentaire de retraite. Il existe un régime légal de base d’assurance vieillesse (AOW) pouvant, éventuellement, être complété par une retraite complémentaire professionnelle. L’assurance vieillesse de base (AOW) Aux Pays-Bas, il existe une assurance vieillesse de base organisée par la loi « Algemeen Ouderdom […]
Selon le droit du travail néerlandais, l’employeur a plusieurs possibilités pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée: licenciement après avoir obtenu une autorisation administrative de licenciement de l’UWV ; procédure de résiliation du contrat en ayant recours au juge d’instance (« kantonrechter ») ; ou conclusion d’une rupture conventionnelle. Par ailleurs, […]
Une clause de non-concurrence est un accord entre l’employeur et l’employé intégré dans le contrat de travail et en vertu de laquelle l’employé est restreint dans sa liberté d’exercer des activités concurrentes à celle de l’employeur une fois que son contrat de travail a pris fin. Aux Pays-Bas, de telles clauses ne sont en principe […]
Le statut d’un employé malade aux Pays-Bas diffère beaucoup de celui d’un employé malade en France. L’employeur est tenu de verser le salaire pendant 24 mois (deux ans). Par ailleurs, le certificat maladie n’existe pas aux Pays-Bas. Obligation de payer le salaire en cas d’ incapacité de travailler pendant deux ans En cas d’ incapacité […]
Retenues fiscales sur les salaires Aux Pays-Bas, l’employeur prélève sur le salaire mensuel brut de l’employé les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Le reliquat constitue le salaire mensuel net. Ainsi, la notion de « salaire net » a une autre signification aux Pays-Bas qu’en France. Le revenu est imposable par tranches, le […]
Un contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’un nombre de fois limité. Par ailleurs, l’employeur doit respecter certaines formalités à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée. Finalement, la durée d’une éventuelle période d’essai et du préavis dépend de la […]
Notre spécialiste en droit du travail, Me Wiebke Bonnet-Vogler, conseille chaque jour des entreprises et des personnes privées françaises par rapport à la législation néerlandaise du droit du travail. En 2015, le droit néerlandais du travail a été profondément modifié en de nombreux points. Du fait de l’importance de ces modifications, nous proposons un exposé concis des […]
Notre spécialiste en droit du travail, Me Wiebke Bonnet-Vogler, conseille chaque jour des entreprises et des personnes privées françaises par rapport à la législation néerlandaise du droit du travail. En 2015, le droit néerlandais du travail a été profondément modifié en de nombreux points. Du fait de l’importance de ces modifications, nous proposons un exposé […]
