La règle d'or pour les travaux supplémentaires, récemment confirmée par la Cour suprême, est que l'entrepreneur doit à tout moment informer immédiatement le client que les travaux supplémentaires devront donner lieu à un paiement supplémentaire. Si vous ne le faites pas, vous risquez de perdre votre droit au paiement complémentaire (la Cour suprême est très stricte à ce sujet). Selon la Cour suprême, il n'est pas tellement nécessaire d'indiquer immédiatement le montant exact du paiement supplémentaire qui devra être effectué ; Ce qui compte, selon la Cour suprême, c'est que le client soit immédiatement conscient que les travaux supplémentaires nécessiteront un paiement supplémentaire.

Autrement dit, dès que vous êtes confronté à des travaux supplémentaires, il est important d'informer immédiatement le client qu'il faudra retirer le budget (et indiquer, par exemple, que vous en informerez le client plus en détail). Le conseil exprès est de le faire (également) par écrit. Autrement, cela pourrait potentiellement conduire à des problèmes de preuve ; Si vous communiquez uniquement verbalement, il est plus difficile de prouver que vous avez donné le bon signal.

Il est important de signaler au mieux et le plus rapidement possible à l'entrepreneur les erreurs qu'il a commises ou dont il est responsable. Si l'entrepreneur n'a pas encore terminé les travaux, le risque incombe à l'entrepreneur. Si les travaux sont terminés mais que la période de maintenance est encore en cours, l'entrepreneur est tenu de réparer ces défauts à ses frais. Si les travaux sont terminés et que le délai de maintenance est expiré, les travaux sont aux risques et périls du client, sauf vices cachés ou garantie sur les travaux.

Lors de la déclaration du défaut, l'entrepreneur doit disposer d'un délai raisonnable pour réparer les défauts. La durée du délai de mise en conformité dépend des circonstances. Une circonstance pertinente est le temps dont le débiteur a eu pour se préparer avant le rappel. L'article 7:761, paragraphe 1 du Code civil néerlandais stipule que toute action en justice due à un défaut dans l'ouvrage achevé expire deux ans après que le client a protesté à cet égard. Il est possible d'interrompre (lire : prolonger) cette période. Si le drone 2012 s'applique au contrat de construction, le paragraphe 12 des vices cachés stipule que la réclamation du client est irrecevable si elle est initiée cinq ans après le jour de la livraison, ou s'il existe une période de maintenance, le lendemain de l'expiration du contrat de construction. cette période. Il s’agit d’une clause de temporisation qui, contrairement à un délai de prescription, ne peut être interrompue. Les délais d'expiration sont appliqués d'office par le juge. Cela signifie que, que l'entrepreneur invoque ou non un délai d'expiration, le juge évalue lui-même si ce délai d'expiration s'applique. Il est donc important de surveiller de près les délais et d’y réagir de manière appropriée.

Nous constatons souvent que l'assureur du client peut (aussi) être sollicité. Pensez par exemple à une assurance bâtiment et contenu en cas de fuite. La question de savoir si cela est possible dépend des conditions politiques.

Nous constatons souvent que l'assureur du client peut (aussi) être sollicité. Pensez par exemple à une assurance bâtiment et contenu en cas de fuite. La question de savoir si cela est possible dépend des conditions politiques.

L'UAV 2012 signifie Conditions administratives uniformes pour l'exécution des travaux et des travaux d'installation technique 2012. Il s'agit d'un ensemble standard de conditions administratives largement utilisées aux Pays-Bas pour des projets de construction souvent plus importants et plus complexes. Le UAV 2012 réglemente les relations juridiques entre les clients et les entrepreneurs dans les projets de construction.

Le drone 2012 contient des dispositions sur un large éventail de sujets, tels que l'exécution des travaux, les obligations de l'entrepreneur et du client, les modifications des travaux, les travaux supplémentaires et réduits, la livraison et les litiges. Ces conditions visent à fournir un cadre clair et équilibré pour la mise en œuvre des projets de construction, où les droits et obligations des deux parties sont clairement définis. Le drone 2012 est souvent utilisé par les gouvernements et dans le secteur privé et succède aux versions précédentes, comme le drone 1989.

Il est important de savoir ce qui est loué et combien de temps il est loué. Le contrat de location d'une voiture de location ou d'une maison de vacances louée pour « une certaine durée » (par exemple 1 semaine) ne doit pas être résilié. Un tel contrat de location prend fin à l'expiration de la période convenue. Mais si vous louez la voiture de location ou la maison de vacances pour une « durée indéterminée », le contrat de location doit être résilié.

Des règles juridiques spécifiques s'appliquent aux biens immobiliers bâtis tels que les habitations, les espaces commerciaux (y compris les cafés et les restaurants) et les bureaux/autres locaux commerciaux. Le principe de base est que le bail d'un bien immobilier bâti doit être résilié en tenant compte d'un délai de préavis légal ou contractuel.

Pour les logements indépendants et les surfaces commerciales loués pour moins de deux ans, ainsi que pour les logements non autonomes (chambres) loués pour moins de cinq ans, il existe (encore) quelques exceptions pour le propriétaire : il doit uniquement informer le locataire que le loyer ne sera pas poursuivi. Le locataire doit toujours résilier un tel contrat de location.

En outre, les propriétaires de logements et de commerces ne peuvent résilier leur contrat que s'il existe un motif de résiliation réglementé par la loi. Des exemples en sont une mauvaise location, une utilisation privée urgente ou la réalisation d'un plan de zonage.

La résiliation n'est pas nécessaire si le locataire et le propriétaire résilient le contrat de location d'un commun accord.