PROCÉDURE DE RÉCLAMATION DES VAN DER KROEF ADVOCATEN ( 1 JANVIER 2024)
1. OBJECTIFS
De Deepen Van der Kroef Advocaten s'efforce de fournir des services de haute qualité. Dans le cas peu probable où vous ne seriez pas satisfait des services fournis, Van Diepen résoudra le problème Van der Kroef Advocaten Nous aimerions résoudre ce problème du mieux que nous pouvons en trouvant une solution appropriée grâce à cette procédure de réclamation du bureau. Une réclamation sera traitée avec le plus grand soin. L'objectif de cette procédure de réclamation est :
- Mettre en place une procédure permettant de traiter les réclamations des clients dans un délai raisonnable et de manière constructive ;
- Établir une procédure pour déterminer les causes des plaintes des clients ;
- Maintenir et améliorer les relations existantes grâce à une bonne gestion des plaintes ;
- Former les employés à répondre aux plaintes de manière orientée client ;
- Améliorer la qualité du service grâce au traitement et à l’analyse des plaintes.
2. DÉFINITIONS
Dans le présent règlement relatif aux plaintes administratives, les termes suivants sont entendus comme suit :
Avocat : Van Diepen Van der Kroef Advocaten l'avocat associé ou la personne travaillant sous la responsabilité de l'avocat en question ;
Client : l'acheteur, représenté ou non, des services de Van Diepen Van der Kroef Advocaten ;
Règlement sur les plaintes du bureau : le présent règlement définissant la procédure de traitement des plaintes des clients de Van Diepen Van der Kroef Advocaten tel que visé dans le Règlement du Barreau ;
Réclamation : toute expression écrite d'insatisfaction par ou au nom du client concernant :
- Les méthodes de travail/traitement par l’avocat ou les personnes travaillant sous sa responsabilité ;
- Aspects juridiques et substantiels des services fournis ;
- Aspects financiers de la prestation de services.
Plaignant : le client ou son représentant qui fait connaître une plainte ;
Responsable des plaintes : l'avocat chargé de traiter la plainte, à savoir Me E. Keuvelaar, avocat | associé, travaillant au bureau d'Utrecht.
3. CHAMP D'APPLICATION
La procédure de réclamation du bureau s'applique à tout contrat de mission entre Van Diepen Van der Kroef Advocaten et le client, exécuté par un avocat. Tous les avocats de Van Diepen Van der Kroef Advocaten est responsable du traitement des plaintes conformément au présent règlement relatif aux plaintes du bureau.
Cette procédure de réclamation fait partie des conditions générales de Van Diepen Van der Kroef Advocaten et a été rendu public sur vandiepen.com/kantoorklachtenregeling . De Deepen Van der Kroef Advocaten Avant la conclusion du contrat, le client est informé au moyen d'une confirmation de commande que les conditions générales s'appliquent aux prestations fournies.
4. DÉPÔT D'UNE PLAINTE
4.1 Le plaignant doit soumettre sa plainte par courrier électronique à klacht@vandiepen.com et fournir au moins les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du plaignant ;
- Le nom de l’avocat contre lequel la plainte est dirigée ;
- Une description de la plainte;
- Le numéro de dossier auquel se rapporte la plainte;
- La déclaration selon laquelle la plainte doit être traitée via la procédure de plainte du bureau.
4.2 Si la plainte ne répond pas aux exigences énoncées à l’article 4.1, le responsable des plaintes en informera le plaignant après avoir reçu la plainte. Dans ce cas, le plaignant aura la possibilité de fournir les informations manquantes, à défaut de quoi le responsable des plaintes ne traitera pas la plainte. Dans ce dernier cas, le responsable des plaintes informera le plaignant par courriel que la plainte ne sera pas traitée.
4.3 Après avoir reçu une plainte complète, le responsable des plaintes enverra un accusé de réception au plaignant, comprenant les coordonnées du responsable des plaintes.
5. TRAITEMENT DES PLAINTES
Le traitement de la plainte commence après que le plaignant a déposé une plainte complète et que l'accusé de réception a été envoyé par le responsable des plaintes.
- Le responsable des plaintes informe l'avocat contre lequel la plainte a été déposée de la plainte et lui donne la possibilité de fournir une explication ou au moins une réponse à la plainte déposée ;
- Le responsable des plaintes informe le plaignant et l'avocat contre lequel la plainte a été déposée de la décision sur la validité de la plainte, avec ou sans recommandations ;
- Le responsable des plaintes s'efforcera de traiter la plainte dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception ou informera le plaignant de tout écart par rapport à ce délai, en indiquant les raisons et le délai dans lequel une décision sur la plainte sera prise ;
- Si la plainte a été résolue de manière satisfaisante, le plaignant, le responsable des plaintes et la personne contre laquelle la plainte a été déposée signent la décision sur la validité éventuelle de la plainte et toute solution trouvée ;
- L'agent des plaintes, le plaignant et l'avocat contre lequel la plainte a été déposée doivent préserver la confidentialité pendant le processus de traitement de la plainte ;
- Le plaignant n’est pas tenu à une quelconque indemnisation pour les frais de traitement de la plainte ;
- Afin d'éviter tout malentendu, le plaignant ne bénéficie d'aucun sursis de paiement pendant le traitement de sa réclamation. Toutes les factures impayées doivent être réglées par le plaignant dans le(s) délai(s) de paiement indiqué(s).
Les plaintes visées dans le présent règlement relatif aux plaintes du bureau qui n'ont pas été résolues après le traitement décrit à l'article 5 seront soumises par notre bureau au tribunal de Amsterdam .