Smokehouse/Culimer, sur la légalité d'une saisie « provoquée » et son annulation.
Rainbow/Receiver, dans lequel la Cour suprême a limité les possibilités d'identification.
Hôpital Croix-Rouge/Te Riet, sur les séquelles des conventions collectives de travail lors du transfert d'une partie d'entreprise.
Smit/Van Hees qq, sur la validité des accords de plus-value.
Staalbankiers/Elko, dans lequel la Cour suprême s'est prononcée sur la relation entre les règles impératives du droit des sociétés et le caractère raisonnable et équitable.
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