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1.1 Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées, abstraction faite des articles 7:404, 7:407(2) et 7a:1680 du Code civil néerlandais, au nom du cabinet d’avocats Van Diepen Van der Kroef Advocaten (VDVDK). VDVDK est une association( en vertu des articles 7A :1655 et suivants du Code civil néerlandais (« Maatschap »)) de sociétés privées à responsabilité limitée (« sociétés d’avocat »). L’ensemble des sociétés d’avocat associées à la « Maatschap » au moment de la conclusion du contrat, est, au bénéfice et à la charge du patrimoine de la « Maatschap » qui leur appartient en commun, le seul partenaire contractuel du client (Client). Une liste des associés actuels de VDVDK sera envoyée sur demande.
1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à et font partie intégrante de tous les contrats conclus entre VDVDK et la fondation 'Stichting Beheer Derdengelden Van Diepen Van der Kroef Advocaten', d’une part, et le Client, d’autre part. Elles s’appliquent également à tous les contrats et actes (juridiques) ultérieurs de VDVDK avec, pour ou contre le Client. Lorsque ces conditions générales sont applicables, elles s'appliquent également, sans autre déclaration d'applicabilité, aux nouveaux contrats entre les parties et à toutes les relations extracontractuelles entre les parties. Les contrats visés au présent paragraphe comprennent également les travaux effectués par VDVDK au profit du Client.
1.3 VDVDK ne peut invoquer les présentes conditions générales lorsque celles-ci ne sont pas (en tout ou en partie) autorisées par l’organisme professionnel compétent. Le cas échéant, VDVDK n'exercera les droits prévus par les présentes conditions générales qu'après avoir obtenu l'autorisation du Doyen (« Deken ») du Conseil de l'Ordre des Avocats concerné.
1.4 Les missions et les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L’application des propres conditions d'achat du Client est exclue.
1.5 Ces conditions générales sont disponibles en néerlandais, français, allemand et anglais. En cas d’un différend entre les parties concernant le contenu et/ou la portée des présentes conditions générales, la version néerlandaise de ces conditions générales fait foi.
2.1 VDVDK s'efforcera d'exécuter le contrat avec le Client avec soin et compétence. Toutefois, VDVDK ne garantit pas que le résultat envisagé sera atteint.
2.2 Le Client est tenu de fournir à VDVDK tous les faits et circonstances qui peuvent être pertinents pour la bonne exécution du contrat, ainsi que toutes les données et informations demandées par VDVDK, en temps utile et de manière complète. Le Client garantit que toutes les données et informations fournies à VDVDK sont exactes et exhaustives.
2.3 Si une ou plusieurs dispositions du contrat s'avèrent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, elles sont remplacées dès à présent par des dispositions valides ou applicables, qui ressemblent autant que possible à la disposition invalide ou inapplicable. En cas de nécessité, les parties se consulteront de bonne foi sur le libellé exact de ces dispositions de remplacement.
2.4 VDVDK et le Client ont toujours le droit de résilier prématurément le contrat de mission.
3.1 VDVDK perçoit des honoraires pour son travail, qui sont en principe basés sur un taux horaire, un taux forfaitaire de 6% pour les frais de bureau (plus TVA), ainsi que les frais encourus par des tiers. VDVDK révise les taux horaires le 1er janvier de chaque année, en fonction des facteurs suivants : l'augmentation de l'ancienneté, des connaissances et de l'expérience de l'avocat en question, ainsi que l'indice annuel des prix des services professionnels aux Pays-Bas (« prijsindexcijfer zakelijke dienstverlening »). VDVDK a toujours le droit de demander une avance sur ses honoraires au Client.
3.2 Le paiement des factures de VDVDK s'effectue dans les 14 jours suivant la date de facturation. Contrairement à ce qui précède, en cas de retard du Client avec une obligation de paiement vis-à-vis de VDVDK pour une quelconque mission, le paiement doit être effectué immédiatement.
3.3 En cas de dépassement du délai de paiement susmentionné, le Client sera en défaut de plein droit, et les intérêts moratoires seront égaux au taux d'intérêt légal alors en vigueur conformément à article 6:119 du Code civil néerlandais. Dans le cas où le Client agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ou d'une personne morale, le Client devra, contrairement à ce qui précède, payer l'intérêt commercial conformément à l'article 6:119a du Code civil néerlandais. Le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation ou une suspension. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par VDVDK dans le cadre du recouvrement de ses créances sont à la charge du Client, sous réserve d'un minimum de 10% des factures impayées, avec un minimum de 150 EUR.
4.1 VDVDK part du principe que tous les litiges entre l'avocat chargé du dossier et le Client peuvent être résolus à l'amiable, sans l'intervention d’un tribunal ou d'une commission des litiges externe. En cas de réclamation concernant la prestation de services et/ou le montant des factures de VDVDK, la procédure interne de réclamations du cabinet sera suivie comme indiquée sur le site web de VDVDK (www.vandiepen.com/kantoorklachtenprocedure).
4.2 Lorsqu’un litige survenant entre les parties concernant (le mode de) l'exécution d’une mission par VDVDK et/ou à la suite d'une ou plusieurs factures impayées par le Client, ne peut pas être résolu à l’amiable par la procédure interne de réclamation mentionnée à l'article 4.1., le Tribunal d'Amsterdam (« Rechtbank Amsterdam ») sera seul compétent pour connaître du litige. Cette élection de for couvre tous les litiges entre les parties découlant de la présente mission.
4.3 Lorsque le Client est une personne physique, n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, les dispositions de l'article 4.2 ne s'appliquent que dans la mesure où le Client n'indique pas, dans un délai d'un mois à compter du moment où VDVDK l’a informé par écrit qu'une procédure de recouvrement de créances est entamée à son encontre auprès du Tribunal d'Amsterdam, qu’il/elle souhaite que l'affaire soit entendue par la juridiction compétente (voir article 6:236 sous n du Code civil néerlandais).
5.1 Dès que le Client a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir un possible motif pour une réclamation valable contre VDVDK, le Client est tenu d'informer immédiatement VDVDK, par écrit, de l'existence de cette réclamation, étayée par des documents et dûment justifié, sous peine de déchéance du droit. Sans préjudice des dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais, le droit à l’indemnisation à l’encontre de VDVDK expire au bout d’un an suivant l'événement dont les dommages découlent directement ou indirectement et dont VDVDK est responsable. Un événement tel que mentionné dans la phrase précédente comprend également une éventuelle omission.
5.2 La responsabilité de VDVDK est à tout moment limitée au montant versé dans le cas en question au titre de l’assurance (professionnelle) de responsabilité civile, dans la mesure où VDVDK est tenue de souscrire une telle assurance en vertu des dispositions obligatoires de l'Ordre des avocats néerlandais, majoré du montant de toute franchise qui n'est pas à la charge des assureurs en vertu des conditions de l’assurance. Si, pour toute raison quelle qu’elle soit, l'assureur n'effectue aucun paiement, toute responsabilité sera limitée au double du montant payé par le Client à VDVDK au cours de l'année civile concernée au titre des services fournis au Client, avec un maximum de 150.000,00 EUR (y compris la TVA).
5.3 VDVDK ne sera jamais responsable de dommages indirects, de dommages consécutifs ou de pertes d’exploitation. La responsabilité de VDVDK ne dépassera jamais les dispositions des présentes conditions générales, indépendamment de toute réclamation fondée sur le contrat ou sur tout autre motif, en particulier les actes fautifs (« onrechtmatige daad »). La limitation de responsabilité visée à l'article 5 ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part (des membres) de VDVDK et/ou de ses employés.
5.4 Si des personnes engagées dans l'exécution d'une mission du Client souhaitent limiter leur responsabilité à cet égard, toutes les missions confiées par le Client à VDVDK comprennent l'autorisation d'accepter une telle limitation de responsabilité, également au nom du Client.
5.5 Si l'exécution d'une mission du Client implique l'engagement d'une personne établie hors des Pays-Bas qui n'est ni affiliée à VDVDK ni membre d'un partenariat conclu par VDVDK, VDVDK ne sera pas responsable des erreurs commises par cette personne.
6.1 VDVDK est un contrôleur de données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles consistent de toute information concernant une personne physique vivante identifiée ou identifiable (la personne concernée). Pour VDVDK, le traitement soigneux des données personnelles est d'une grande importance. Cela implique que VDVDK a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. VDVDK veille à ce que les données personnelles de la personne concernée soient traitées de manière sécurisée et conformément aux exigences du RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de VDVDK (www.vandiepen.com/privacy).
6.2 Le Client fournira à VDVDK les données dont VDVDK, ou les tiers engagés par elle, ont besoin afin de se conformer aux obligations d'établir l'identité des clients et des personnes liées, y compris les obligations en vertu de la loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Wwft). Dans ce contexte, VDVDK peut être amenée à vérifier l'enregistrement du bénéficiaire effectif ultime (UBO). Si le contrôle révèle que l'enregistrement de l’UBO ne correspond pas aux informations que VDVDK a de l’UBO, VDVDK est tenue d’informer la Chambre de commerce de cette divergence. VDVDK est également tenue de signaler les transactions inhabituelles aux autorités compétentes.
Voici les conditions générales au format PDF.
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